J.O. Numéro 31 du 6 Février 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décrets du 30 janvier 2002 portant détachement (magistrature)


NOR : JUSB0110544D



Par décret du Président de la République en date du 30 janvier 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mlle Douillet (Isabelle), magistrate du second grade, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de détachement dans le corps des administrateurs civils auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie afin d'exercer les fonctions de rapporteure permanente auprès du Conseil de la concurrence pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2001.